La forme juridique d’une entreprise ou d’une personne morale est une étape indissociable du statut juridique. En effet, c’est une étape obligatoire à soumettre avant la création d’une entreprise pour pouvoir exercer ses activités professionnelles en toute légalité. Celle-ci influe sur le droit et devoir des actionnaires, dirigeants et filiales. Pour cela, il convient de déterminer au préalable les différents critères de choix de sa forme juridique.
Différentes possibilités d’une forme juridique !
En France, la forme juridique d’’une personne morale est régit par le droit privé et celui public. A savoir :
- L’Etat : est une entité publique qui pouvant être sous différents angles (sociologiques, organisationnels, juridiques). Celui-ci regroupe l’ensemble des personnes physiques vivant sur un territoire, soumis à des pouvoirs de contrainte et d’autorité visant l’intérêt général,
- Les collectivités territoriales : regroupent l’ensemble des personnes physiques de droit public et généralement gérées par une assemblée délibérante et soumises aux législations locales. A l’instar : les cercles, les communes, les départements, les régions,
- Les établissements publics (EPIC ou EPA) : désignent une personne morale de droit public effectuant des missions d’intérêt général et fonctionnant à base de fonds publics. Ceux-ci peuvent intervenir dans le domaine économique ou social. A titre d’exemple : EPLE, EPST, EPSCP, EPCS, EPCC, EPCE, EPCI, EPS, EPMS, OPAC, PPHLM, SDIS, CCAS,
- Les sociétés : c’est un groupement de personnes physiques institué par un contrat ou par la loi pour exercer des activités économiques à but lucratif ou non. A savoir : la société civile (SCP, SCA, SC professionnelle, SCM, SEL, SELARL, SELURL), la société commerciale (SA, SCOP, SEM, SAS, SASU, SARL, EURL, SARL, SCS, SCA, SNC, SASP, SE, etc.), la société coopérative (SCOP, SCIC, SICA, SCA, etc.), la société de droit privé (société de fait, société mutuelle, SP, etc.), la société de droit public (OP, SI, etc.),
- Les associations : œuvrent pour des fins non lucratives,
- Le GIE, les CE et les syndicats.
Différence avec le statut juridique !
Un statut juridique désigne tout simplement les dispositifs juridiques administrant le régime fiscal et juridique d’une personne morale ainsi que le droit, les obligations et la situation des équipes de travail. Celui-ci définit l’interaction entre les acteurs principaux en entreprise, l’évolution de l’entreprise et le régime fiscal-juridique.
En revanche, la forme juridique est un élément indissociable statut juridique d’une personne morale. Qui plus est, celle-ci permet de catégoriser la personne morale, sa taille, son caractère (public ou privé et national ou multinational) et ses finalités (lucratives ou non et solidaire ou d’insertion).
Conseil pour choisir la forme juridique !
De prime abord, le choix de la forme juridique dépend en effet du nombre des acteurs (actionnaires ou associés), du choix de l’entrepreneur, de la détermination de la responsabilité (limitée ou illimitée), du montant du capital a miser, de la nature des droits sociaux, des modalités de cession des droits sociaux, de l’objectif poursuivi par la personne morale, de la direction de la société, du projet, du régime d’imposition des bénéfices et du type d’activité (spectacle, laboratoire biologie médicale, répartition droit d’auteur, assurance, épargne, capitalisation, etc.).
Ensuite, cela doit également être fonction du type d’entreprise : société civile, société commerciale, entreprise individuelle, société de droit public, société de droit privé. Enfin, il existe d’autres facteurs qui pouvant influer sur le choix de la forme juridique. A savoir : la simplification des obligations comptables et administratives, l’ampleur des problématiques financières, fiscales, juridiques et sociales.
